Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-1130 du 9 décembre 1997

RattachementSection 2 : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006505923

Texte parentLEGITEXT000005624731

Référencearticle 13 du décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.

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