1. Les autres dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995, à l'exclusion des articles 14, 15, 16 et 17 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issus de l'article 1er du présent décret et de l'article 11.
Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°97-1130 du 9 décembre 1997
RattachementSection 2 : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006505924
Texte parentLEGITEXT000005624731
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