Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le titre III du décret du 11 janvier 1993 susvisé devient le titre IV. Section 2 Dispositions transitoires et finales
Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1130 du 9 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505911
Texte parentLEGITEXT000005624731
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