Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-1130 du 9 décembre 1997

RattachementSection 2 : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006505914

Texte parentLEGITEXT000005624731

Référencearticle 5 du décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les officiers de protection principaux, en fonction au 1er août 1995, sont reclassés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE d'origine	GRADE d'intégration	ANCIENNETE CONSERVEE
Officier de protection principal	Officier de protection principal de 2^e classe
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
4^e échelon	5^e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
3^e échelon	4^e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
1^er échelon	2^e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise

2. Les officiers de protection sont reclassés à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.

3. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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