Décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-1130 du 9 décembre 1997

RattachementSection 2 : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006505915

Texte parentLEGITEXT000005624731

Référencearticle 6 du décret n°97-1130 du 9 décembre 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les officiers de protection stagiaires issus des concours de recrutement ouverts avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

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