Article 2

1. Les informations enregistrées sont les suivantes : numéro SIRET de l'établissement commercial, code nature de l'établissement, code activité, enseigne, surfaces de vente closes et couvertes, non couvertes, surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburants ; adresse : numéro, rue, code postal, commune, code INSEE de la commune, numéro de téléphone de l'établissement, implantation dans une zone d'aménagement concerté de centre urbain, dans une zone de redynamisation urbaine, chiffre d'affaires de l'établissement, identifiant de l'exploitant, raison sociale de la centrale d'achat à laquelle est affilié l'établissement, pourcentage des achats représentés par cette centrale ; date de première ouverture de l'établissement, date du dernier changement d'enseigne, date de changement d'activité, date de fermeture.