Arrêté du 26 novembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006606014

Texte parentLEGITEXT000005624734

Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 novembre 1997 (version du 10 décembre 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés est abrogé.

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