1. Pour l'application du présent chapitre, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'agriculture fixent :
2. - les prescriptions techniques applicables pour les dispositifs d'entreposage et les dépôts temporaires ;
3. - le contenu de l'étude préalable prévue à l'article 8 ;
4. - la nature des informations devant figurer au registre mentionné à l'article 9 et dans sa synthèse mentionnée à l'article 10 ;
5. - la fréquence des analyses et leur nature, les modalités de surveillance et les conditions dans lesquelles elles sont transmises aux utilisateurs de boues et aux agents chargés du contrôle de ces opérations ;
6. - les modalités du contrôle exercé par le préfet au titre de l'article 10.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article R211-37 du Code de l'environnement.