Article 1 LEGIARTI000006790991
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le2 décembre 1997
Publié le13 décembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9723789A
IdentifiantLEGITEXT000005624745
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 novembre 1997,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006790990
1. Art. 2.
2. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins, P. Georges
Textes cités liens · DILA2
Décret n°88-574 du 5 mai 1988 · application
Arrêté du 27 juillet 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 décembre 1997).