Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF AU MONTANT DES ENGAGEMENTS DES MUTUELLES ET DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES,AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES TARIFS AU TAUX D'INTERET GARANTI ET AUX PENALITES DE RACHAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1988
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1988
Publié le5 août 1988
PublicationJORF du 5 août 1988
NORSPSS8801070A
IdentifiantJORFTEXT000000339753
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Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 31 mars 1948 · abroge
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