1. L'Imprimerie nationale rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1141 du 11 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772135
Texte parentLEGITEXT000005624747
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