1. Les liaisons aériennes régulières exploitées au 1er janvier 1997 entre Saint-Pierre et le Canada par le transporteur aérien français autorisé sont éligibles au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien sous réserve qu'elles ne soient pas exploitées par un autre transporteur à titre régulier offrant des services équivalents, notamment en termes de fréquences, de capacité et de tarifs.
Décret n°97-1146 du 12 décembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 septembre 1999.
TexteDécret n°97-1146 du 12 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006388391
Texte parentLEGITEXT000005624753
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