Décret n°97-1146 du 12 décembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1999.

TexteDécret n°97-1146 du 12 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006388402

Texte parentLEGITEXT000005624753

Référencearticle 6 du décret n°97-1146 du 12 décembre 1997 (version du 24 septembre 1999)Légifrance →

1. Le présent régime s'applique à partir de l'exercice comptable de l'année 1997.

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