Arrêté du 4 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 1997.

TexteArrêté du 4 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006473896
Texte parentLEGITEXT000005624759
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 1997 (version du 16 décembre 1997)Légifrance →

1. Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles nomment par arrêté les membres du jury régional.

2. Le jury est fixé ainsi qu'il suit :

3. - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant ;

4. - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ;

5. - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;

6. - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ;

7. - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;

8. - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

9. - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006473896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.