Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1151 du 9 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506036
Texte parentLEGITEXT000005624764
Référencearticle 1 du décret n°97-1151 du 9 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts et chargés d'une circonscription territoriale peuvent recevoir une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale en compensation des charges administratives qu'ils supportent lorsqu'une partie de leur logement personnel est utilisée comme local administratif pour l'accueil du public et les besoins du service. »
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