Décret n°97-1153 du 15 décembre 1997 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-1153 du 15 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505930
Texte parentLEGITEXT000005624768
Référencearticle 2 du décret n°97-1153 du 15 décembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Les articles 27 à 29 du décret du 30 décembre 1992 susvisé deviennent les articles 28 à 30.

Aller plus loin

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