Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1154 du 15 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006506041
Texte parentLEGITEXT000005624770
Référencearticle 1 du décret n°97-1154 du 15 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 16-3 du décret du 6 mars 1973 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Les agents du corps des géomètres de l'Institut géographique national nommés ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant le 1er août 1993 sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les mêmes conditions que celles définies dans le tableau ci-dessus. »
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