Décret n°97-1155 du 16 décembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1155 du 16 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006356588

Texte parentLEGITEXT000005624775

Référencearticle 3 du décret n°97-1155 du 16 décembre 1997 (version du 18 décembre 1997)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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