Arrêté du 26 novembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1997.

TexteArrêté du 26 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006790995

Texte parentLEGITEXT000005624782

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 novembre 1997 (version du 19 décembre 1997)Légifrance →

1. Le produit de la contribution prévue à l'article 8 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée est réparti entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie au prorata des prestations en nature servies par chaque régime au cours de l'année 1990.

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