Arrêté du 8 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 8 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006394573

Texte parentLEGITEXT000005624786

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 1997 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France dont le montant excède 23.000.000 Euro sont soumis à l'approbation du ministre chargé des transports, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté.

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