Arrêté du 8 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 décembre 1997.

TexteArrêté du 8 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006394571

Texte parentLEGITEXT000005624786

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 décembre 1997 (version du 19 décembre 1997)Légifrance →

1. Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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