Arrêté du 5 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1997.

TexteArrêté du 5 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006791000

Texte parentLEGITEXT000005624793

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 1997 (version du 20 décembre 1997)Légifrance →

1. La rémunération de l'agent enquêteur prévue à l'article 25 du décret du 29 juin 1973 susvisé est fixée à 175 F par enquête effectuée.

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