Arrêté du 5 décembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1997.

TexteArrêté du 5 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006791002

Texte parentLEGITEXT000005624793

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 1997 (version du 20 décembre 1997)Légifrance →

1. Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé, les termes : "président de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale" sont remplacés par les termes : "président du tribunal des affaires de sécurité sociale".

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