Arrêté du 5 décembre 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1997.

TexteArrêté du 5 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006791003

Texte parentLEGITEXT000005624793

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 1997 (version du 20 décembre 1997)Légifrance →

1. L'article 1er et le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 1973 susvisé sont abrogés.

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