Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 décembre 1997 (version du 20 décembre 1997)Légifrance →
1. Art. 5.
2. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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