Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1163 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006614048
Texte parentLEGITEXT000005624796
Référencearticle 12 du décret n°97-1163 du 17 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article R. 313-1 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 313-1. - Le rétablissement des lieux en nature de bois, prévu par les articles L. 313-1 et L. 313-2, est ordonné par le préfet par décision notifiée à la partie intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faute pour le propriétaire d'exécuter le semis ou la plantation ordonnés par la décision, le préfet est compétent pour prendre les mesures prévues par l'article L. 313-3. »
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