Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1163 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006614050
Texte parentLEGITEXT000005624796
Référencearticle 14 du décret n°97-1163 du 17 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 341-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 341-2. - Par techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, il faut entendre : « - les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ; « - les agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ; « - les adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ; « - les agents de l'Office national des forêts mentionnés à l'article L. 122-6 et chargés de fonctions dans les services de l'administration des forêts. »
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