Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1163 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006614052
Texte parentLEGITEXT000005624796
Référencearticle 16 du décret n°97-1163 du 17 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Au deuxième alinéa de l'article R. 363-2 du code forestier, le membre de phrase : « le préfet a délégation pour délivrer, au nom du ministre de l'agriculture, l'autorisation de défrichement prévue par l'article L. 311-1 » est remplacé par le membre de phrase : « le préfet a compétence pour accorder l'autorisation. » (Le reste sans changement.)
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.