Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1163 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006614055
Texte parentLEGITEXT000005624796
Référencearticle 18 du décret n°97-1163 du 17 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le 1o du premier alinéa de l'article R. 555-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o Fonctionnaires commissionnés par le préfet appartenant aux corps ci-après : - ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; - ingénieurs des travaux des eaux et forêts ; - techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité Travaux forestiers ; - agents techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt ; - adjoints techniques des services déconcentrés du ministère chargé de la forêt. »
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