1. Les dispositions prévues aux articles 1er à 10 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées à compter du 1er juillet 1998.
Décret n°97-1163 du 17 décembre 1997 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1997.
TexteDécret n°97-1163 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006614056
Texte parentLEGITEXT000005624796
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