Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1163 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006614037
Texte parentLEGITEXT000005624796
Référencearticle 2 du décret n°97-1163 du 17 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 143-2 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 143-2. - La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 143-2 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire. « Le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire consulte l'Office national des forêts sur la compatibilité, avec l'aménagement arrêté, des projets de travaux ou d'occupation concernant des terrains soumis au régime forestier. »
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