Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1163 du 17 décembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006614038
Texte parentLEGITEXT000005624796
Référencearticle 3 du décret n°97-1163 du 17 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 143-3 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 143-3. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, le préfet de région, compétent pour délivrer les autorisations de coupes non réglées par un aménagement, est autorisé à déléguer aux ingénieurs en service à l'Office national des forêts ses pouvoirs en la matière. « En cas de recours d'une collectivité ou personne morale propriétaire contre le refus opposé par l'Office national des forêts à l'assiette d'une coupe non réglée, le préfet de région statue. »
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