Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 décembre 1997 (version du 21 décembre 1997)Légifrance →
1. Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux autres que les animaux à fourrure sont les suivants :
2. a) Pistolet ou fusil à balles libres ;
3. b) Exposition au dioxyde de carbone ;
4. c) Caisson à vide ;
5. d) Dislocation du cou après étourdissement ;
6. e) Electrocution ;
7. f) Injection ou ingestion d'une dose létale d'un produit possédant, en outre, des propriétés anesthésiques ;
8. g) Emploi d'une atmosphère gazeuse appropriée.
9. Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe IV du présent arrêté.
10. L'utilisation des procédés autorisés ci-dessus dans le cadre de la lutte contre les maladies contagieuses est effectuée sous le contrôle du directeur des services vétérinaires qui fixe, le cas échéant, les modalités techniques d'utilisation de ces procédés.
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