Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 décembre 1997 (version du 21 décembre 1997)Légifrance →
1. Les procédés autorisés pour la mise à mort des animaux à fourrure sont les suivants :
2. a) Instruments mécaniques perforant le cerveau ;
3. b) Injection d'une dose létale d'un produit possédant des propriétés anesthésiques ;
4. c) Electrocution ;
5. d) Exposition au monoxyde de carbone ;
6. e) Exposition au chloroforme ;
7. f) Exposition au dioxyde de carbone.
8. Ils doivent satisfaire aux conditions énoncées à l'annexe VI du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.