Arrêté du 19 novembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1997.

TexteArrêté du 19 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006733611

Texte parentLEGITEXT000005624799

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 novembre 1997 (version du 21 décembre 1997)Légifrance →

1. Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nntionale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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