Arrêté du 19 novembre 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteArrêté du 19 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006733619
Texte parentLEGITEXT000005624799
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 novembre 1997 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication du nom de famille, le cas échéant complété du nom marital, des prénoms, de la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation des intéressés et le service hospitalier où ils exercent leurs fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées conjointement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin :

2. - au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;

3. - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.

4. Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006733619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.