Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
RattachementSection 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006757364
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 10 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 10 I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F », sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ». II. - A la fin de la dernière phrase du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la somme : « 80 F » est remplacée par la somme : « 160 F ».
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