Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

TexteLoi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Rattachement
Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  2. Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006757365
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 11 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur)

2. II. - (paragraphe modificateur)

3. III. - (paragraphe modificateur)

4. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.

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