RattachementSection 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006757367
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 13 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →
1. I.-(paragraphe modificateur)
2. II.-(paragraphe modificateur)
3. III.-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998.
4. IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997 sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le motif tiré de l'illégalité de ces arrêtés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.