Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
RattachementSection 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006757368
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 14 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 I. - L'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » Les dispositions du présent I sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 1996. II. - A l'article L. 137-2 du même code, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Les dispositions du présent II sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 1998. III. - Aux articles L. 137-3 et L. 137-4 du même code, les mots : « à la date de publication de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ».
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