RattachementSection 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.
IdentifiantLEGIARTI000006757373
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 19 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur)
2. II. - (paragraphe modificateur)
3. III. - (paragraphe modificateur)
4. IV. - (paragraphe modificateur)
5. V. - (paragraphe modificateur)
6. VI. - (paragraphe modificateur)
7. VII. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1997 de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le montant et les modalités du versement, qui interviendra au plus tard le 31 mars 1998.
8. VIII. - Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1998.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.