TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
Section 1 : Branche Famille.
IdentifiantLEGIARTI000006757377
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 23 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →
1. I. - (paragraphe modificateur)
2. II. - (paragraphe modificateur)
3. III. - (paragraphe modificateur)
4. IV. - La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire.
5. Elle s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles, que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un objectif de justice et de solidarité, après avoir réorienté le système existant.
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