Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Rattachement
Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  2. Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757357
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 3 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 3 Dans le dernier alinéa (7°) du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « rentes viagères », sont insérés les mots : « et indemnités en capital ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006757357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.