Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

TexteLoi n° 97-1164 du 19 décembre 1997
Rattachement
Section 5 : Mesures relatives à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie.
  1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE
  2. Section 5 : Mesures relatives à la dette et aux plafonds d'avances de trésorerie.
IdentifiantLEGIARTI000006757385
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 30 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →

1. Est ratifié le relèvement, par le décret n° 97-918 du 8 octobre 1997, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.

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