RattachementSection 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 1 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
IdentifiantLEGIARTI000006757360
Texte parentLEGITEXT000005624801
Référencearticle 6 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →
1. Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 1er août 1998, un rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs, notamment appuyée sur la valeur ajoutée.
2. Ce rapport décrira également les incidences d'une telle réforme sur l'emploi.
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