Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1166 du 17 décembre 1997

RattachementTITRE II : CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006723016

Texte parentLEGITEXT000005624803

Référencearticle 13 du décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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