Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°97-1166 du 17 décembre 1997

RattachementTITRE II : CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006723023

Texte parentLEGITEXT000005624803

Référencearticle 7 du décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance sont intégrés dans le corps des agents de services techniques des services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales, régi par le décret du 1er août 1990 susvisé.

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