Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 1993.

TexteDécret n°97-1166 du 17 décembre 1997

RattachementTITRE II : CORPS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE.

IdentifiantLEGIARTI000006723025

Texte parentLEGITEXT000005624803

Référencearticle 9 du décret n°97-1166 du 17 décembre 1997 (version du 1er août 1993)Légifrance →

1. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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