Décret n°97-1167 du 22 décembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1167 du 22 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006660518

Texte parentLEGITEXT000005624804

Référencearticle 2 du décret n°97-1167 du 22 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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