Décret n°97-1168 du 22 décembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1997.

TexteDécret n°97-1168 du 22 décembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006369100

Texte parentLEGITEXT000005624805

Référencearticle 1 du décret n°97-1168 du 22 décembre 1997 (version du 23 décembre 1997)Légifrance →

1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.

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